Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1517220A
Date de signature
10 juillet 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2015