Arrêté

Arrêté du 10 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d' instance de Saint-Nazaire.

JUSB1229001A.pdf

PDF - 120,15 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1229001A

Date de signature

10 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012