Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 janvier 2023 portant nomination du magistrat du parquet hors hiérarchie en charge du contrôle du traitement Cassiopée et des membres du comité pour l'assistance dudit magistrat
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300654U
Date de signature
10 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 janvier 2023