Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 janvier 2020 précisant l’autorité hiérarchique désignée au titre de l’entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du Casier judiciaire national.
JUST2000750A.pdf
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33,68 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2000750A
Date de signature
10 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020