Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est.

JUSF1801455A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1801455A

Date de signature

10 janvier 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2018