Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 février 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Périgueux
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2304347A
Date de signature
10 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 février 2023