Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 février 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2303834A
Date de signature
10 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 février 2023