Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 février 2020 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2003528A
Date de signature
10 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020