Arrêté

Arrêté du 10 février 2020 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.

JUSB2003528A.pdf

PDF - 363,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2003528A

Date de signature

10 février 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2020