Arrêté

Arrêté du 10 février 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l’Aude.

JUSF1504615A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1504615A

Date de signature

10 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015