Arrêté
Arrêté du 10 février 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1104440A
Date de signature
10 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011