Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 février 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1003946A
Date de signature
10 février 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010