Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2034965A
Date de signature
10 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2020