Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2014 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la commission consultative paritaire de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1430474A
Date de signature
10 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014