Arrêté
Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Colmar].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1307558A
Date de signature
10 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013