Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 avril 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Mme Chantal BERGER].
JUSC1307556A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1307556A
Date de signature
10 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013