Arrêté
Arrêté du 10 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Foix.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1309558A
Date de signature
10 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013