Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Paris
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2223879A
Date de signature
10 août 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
11 août 2022