Arrêté

Arrêté du 10 août 2020 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes.

JUSB2021611A.pdf

PDF - 105,24 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2021611A

Date de signature

10 août 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2020