Arrêté
Arrêté du 10 août 2020 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2021611A
Date de signature
10 août 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2020