Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 08/02/2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2203909A
Date de signature
17 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 février 2022