Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 5 juillet 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes Auvergne

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0750051A

Date de signature

05 juillet 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2007