Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 3 mars 2009 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre-Est

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0950005A

Date de signature

03 mars 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2009