Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DPJJ du 27 septembre 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Ile-de-France
boj_20070005_0000_p004ArreteDPJJ _ IDF.pdf
PDF -
443,58 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0750063A
Date de signature
27 septembre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2007