Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DPJJ du 21 janvier 2009 portant délégation de signature
boj_20090002_0000_0001.pdf
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60,75 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0950001A
Date de signature
21 janvier 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2009