Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 2 février 2009 portant délégation de signature

boj_20090002_0000_0002.pdf

PDF - 69,67 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0950002A

Date de signature

02 février 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2009