Arrêté
Arrêté de la DPJJ du 2 février 2009 portant délégation de signature
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0950002A
Date de signature
02 février 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2009