Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 1er septembre 2008 portant délégation de signature de la directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées

boj_20080006_0000_0002.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0850015A

Date de signature

01 septembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2008