Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice

boj_20090001_0000_0008.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0850018A

Date de signature

17 décembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2009