Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0850021A
Date de signature
17 décembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009