Arrêté
Arrêté de la DACS du 9 octobre 2008 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0823896A
Date de signature
09 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008