Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 5 février 2009 portant nomination au conseil d’administration du centre national de l’enseignement professionnel notarial
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0901949A
Date de signature
05 février 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009