Arrêté

Arrêté de la DACS du 3 juin 2009 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de «  droit de l'entreprise et des sociétés  » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0915011A

Date de signature

03 juin 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009