Arrêté
Arrêté de la DACS du 29 juillet 2009 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0917699A
Date de signature
29 juillet 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009