Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DACS du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0828025A

Date de signature

27 novembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009