Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 25 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0914016A
Date de signature
25 juin 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009