Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 24 juin 2009 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40et R. 812-21 du code de commerce
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0913821A
Date de signature
24 juin 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009