Arrêté

Arrêté de la DACS du 22 septembre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

boj_20090006_0000_0004.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0921332A

Date de signature

22 septembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2009