Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 22 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
boj_20090006_0000_0020.pdf
PDF -
50,81 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0924087A
Date de signature
22 octobre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009