Arrêté
Arrêté de la DACS du 22 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0924087A
Date de signature
22 octobre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009