Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DACS du 22 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0924121A

Date de signature

22 octobre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2009