Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 20 mars 2009 fixant les collèges électoraux en vue de l’élection des membres du Conseil national des greffiers de tribunal de commerce
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0906395A
Date de signature
20 mars 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2009