Arrêté
Arrêté de la DACS du 19 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0923381A
Date de signature
19 octobre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009