Arrêté

Arrêté de la DACS du 17 septembre 2008 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

boj_20080006_0000_0003.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0822227A

Date de signature

17 septembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2008