Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 17 septembre 2008 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0822227A
Date de signature
17 septembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008