Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 16 octobre 2008 rectifiant l’arrêté du 27 avril 2007 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0824185A
Date de signature
16 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008