Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 14 mai 2009 portant désignation d’un membre de la commission prévue par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0910258A
Date de signature
14 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2009