Arrêté
Arrêté de la DACS du 14 avril 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0907866A
Date de signature
14 avril 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2009