Arrêté

Arrêté de la DACS du 12 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

boj_20090006_0000_0014.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0922814A

Date de signature

12 octobre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2009