Arrêté
Arrêté de la DACS du 12 octobre 2009 autorisant Mme Fabienne Simon-Gachassin à accéder à la profession d’huissier de justice sous réserve de l’accomplissement d’un stage de six mois
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0923371A
Date de signature
12 octobre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009