Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office (officiers publics ou ministériels)
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0826907A
Date de signature
12 novembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009