Arrêté
Arrêté de la DACS du 10 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 portant nomination des membres du jury de l’examen d’aptitude professionnelle aux fonctions d’avoué
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0925594A
Date de signature
10 novembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009