Arrêté
Arrêté de la DACS du 10 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2007 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0913268A
Date de signature
10 juin 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009