Arrêté

Arrêté de la DACS du 10 juillet 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 742-36 du code de commerce

boj_20090004_0000_0040.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0915916A

Date de signature

10 juillet 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009