Arrêté
Arrêté de la DACS du 10 juillet 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 742-36 du code de commerce
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0915916A
Date de signature
10 juillet 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009